Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Disconnecto

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site www.disconnecto.com, exploité par la société TATEMONO SAS, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 879 086 189 00021, dont le siège social est situé au 462 route des Noyers, 24350 Montagrier, France.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre TATEMONO SAS (ci-après « Disconnecto ») et tout acheteur, qu'il soit une personne physique (particulier) ou une personne morale (établissement scolaire, collectivité, association, entreprise), effectuant un achat sur le site www.disconnecto.com ou dans le cadre d'un devis accepté.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Elles priment sur toute condition générale d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit et préalable de Disconnecto.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est décrit le plus précisément possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent exister et n'engagent pas la responsabilité de Disconnecto.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 3 – Commande et devis

Commande en ligne

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acheteur reçoit une confirmation par email après validation de sa commande. Disconnecto se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de stock indisponible.

Commande sur devis

Les commandes des personnes morales (établissements, collectivités, entreprises) peuvent être formalisées par l'émission d'un devis. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, Disconnecto se réserve le droit de modifier les prix ou conditions indiqués.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du bon de commande signé ou de l'acceptation écrite du devis par l'acheteur.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les ventes aux particuliers, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les ventes aux personnes morales soumises à la TVA, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) sur les devis, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Disconnecto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande. La livraison est offerte à partir d'un montant minimum de commande indiqué sur le site.

Article 5 – Paiement

Particuliers et entreprises

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande. La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement.

Personnes morales et collectivités publiques

Les établissements scolaires, collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public peuvent régler leurs commandes par virement bancaire ou bon de commande administratif.

Les factures émises à destination des organismes publics sont transmissibles via la plateforme Chorus Pro, sur demande formulée au moment de la commande ou du devis.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, le délai de paiement applicable aux acheteurs professionnels et aux entités publiques est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acheteur est suspendu jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires (frais de livraison, TVA, pénalités de retard et indemnité de recouvrement éventuelles), conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. À défaut de paiement intégral à l'échéance convenue, Disconnecto pourra exiger la restitution des produits livrés, aux frais et risques de l'acheteur, et résoudre la vente de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou action.

Nonobstant la présente réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise des produits à l'acheteur ou au transporteur. À compter de la livraison, l'acheteur en assume la garde et la responsabilité et s'engage à les conserver dans un état permettant leur identification.

Jusqu'au complet paiement, l'acheteur s'interdit de gager les produits, de les donner en garantie ou de les céder, et s'engage à informer sans délai Disconnecto de toute saisie ou mesure équivalente diligentée par un tiers. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur, les produits pourront être revendiqués conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

Commandes standards

Pour les produits disponibles en stock, Disconnecto s'engage à expédier les commandes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés suivant la validation du paiement ou du bon de commande.

Commandes personnalisées (B2B)

Les commandes faisant l'objet d'une personnalisation — notamment l'impression du logo ou du nom de l'établissement, les configurations sur mesure ou les commandes en grande quantité — nécessitent un délai de fabrication supplémentaire. Ce délai est précisé dans le devis ou confirmé par email. À titre indicatif, le délai de production et d'expédition pour une commande personnalisée est de soixante (60) jours calendaires à compter de la validation du bon à tirer (BAT) dans les conditions prévues à l'article 8.

Tout retard dans la transmission des éléments de personnalisation ou dans la validation du BAT par l'acheteur reportera d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité de Disconnecto puisse être engagée.

Dispositions communes

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, hors périodes de forte demande ou rupture de stock temporaire. Disconnecto ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté (force majeure, grève, intempéries, etc.).

En cas de dommage constaté à la réception, l'acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux et en informer Disconnecto dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 8 – Commandes personnalisées et bon à tirer (BAT)

8.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique à toute commande portant sur des produits personnalisés, notamment l'impression d'un logo, d'un nom d'établissement, d'un visuel ou toute configuration sur mesure.

8.2 — Éléments fournis par l'acheteur

L'acheteur transmet les éléments graphiques nécessaires à la personnalisation dans un format vectoriel exploitable (.ai, .eps ou .pdf). Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les visuels fournis. Disconnecto n'effectue aucune vérification à ce titre ; en cas de litige relatif à ces droits, la responsabilité de l'acheteur est seule engagée.

8.3 — Bon à tirer (BAT)

Préalablement à toute mise en production, Disconnecto adresse à l'acheteur un bon à tirer (BAT) reprenant les éléments de personnalisation (visuel, positionnement, couleurs, mentions). L'acheteur dispose de sept (7) jours ouvrés pour valider le BAT ou demander des modifications par écrit. La première série de modifications est gratuite ; toute modification ultérieure pourra être facturée 15 € HT.

La validation écrite du BAT déclenche la mise en production. Le délai de fabrication mentionné à l'article 7 court à compter de cette validation. Tout retard dans la validation du BAT ou la transmission des éléments par l'acheteur reporte d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité de Disconnecto puisse être engagée.

8.4 — Conformité au BAT

Une fois le BAT validé par l'acheteur, aucune réclamation ne sera recevable dès lors que les produits livrés sont conformes au BAT. Il appartient à l'acheteur de vérifier avec soin l'ensemble des éléments avant validation.

8.5 — Tolérances de production

En raison du procédé de fabrication, de légers écarts de positionnement, de dimension et de teinte peuvent exister entre le BAT et les produits livrés, sans constituer un défaut de conformité. Les couleurs sont reproduites au plus proche des références fournies. Une tolérance de ± 5 % est admise sur les quantités livrées ; en cas d'écart supérieur en défaveur de l'acheteur, Disconnecto complète la livraison ou émet un avoir proportionnel.

8.6 — Modification et annulation

Toute demande de modification après validation du BAT et avant le lancement effectif de la production pourra donner lieu à des frais de 50 € HT, outre le coût des modifications. Une fois la production lancée, aucune modification ni annulation n'est possible, les produits étant nettement personnalisés.

8.7 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation et à l'article 9 des présentes, les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 – Droit de rétractation, retours et garanties

9.1 Acheteurs particuliers (B2C)

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'acheteur adresse une demande écrite à contact@disconnecto.com en indiquant son numéro de commande et le motif du retour. Disconnecto accusera réception et communiquera les modalités de retour.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente — il peut avoir été essayé dans des conditions raisonnables, mais ne doit pas présenter de signes d'usage prolongé, de dégradation ou de dommage. Le retour est effectué aux frais de l'acheteur, par envoi suivi.

Les produits personnalisés (impression logo, personnalisation établissement) sont expressément exclus du droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Remboursement

En cas de retour accepté après contrôle par notre équipe, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du colis retour, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Aucun remboursement ne sera effectué si le produit est retourné endommagé, incomplet ou non traçable.

Garantie légale de conformité (B2C)

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison du produit. Durant les douze (12) premiers mois, tout défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Au-delà, il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si aucune de ces options n'est possible, l'acheteur peut obtenir un remboursement partiel ou total.

L'acheteur particulier bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant d'obtenir un remboursement si un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour toute demande au titre de ces garanties légales, l'acheteur adresse sa demande à contact@disconnecto.com en joignant une photographie du produit concerné et son justificatif d'achat.

9.2 Acheteurs professionnels et personnes morales (B2B)

Le droit de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle ou institutionnelle.

9.2.1 — Établissements scolaires et collectivités publiques

Garantie commerciale — 6 mois

Tout produit signalé comme défectueux dans les six (6) mois suivant la livraison est remplacé gratuitement, sur simple envoi d'une photographie à contact@disconnecto.com. Aucun retour n'est requis, aucune justification n'est demandée. Cette garantie couvre toute anomalie constatée dans des conditions normales d'utilisation.

Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une dégradation volontaire ou d'un usage manifestement abusif.

Programme de remplacement simplifié — 4 ans

Au-delà de la période de garantie et pendant une durée totale de quatre (4) ans à compter de la livraison, Disconnecto met à disposition de l'établissement un code de réduction de quarante pour cent (40 %) sur le prix unitaire en vigueur, utilisable pour tout renouvellement de pochettes.

Ce programme n'est pas une garantie : il ne couvre aucun droit à remplacement gratuit. Il constitue un avantage tarifaire permanent destiné à faciliter le renouvellement des pochettes usagées ou endommagées, quelle qu'en soit la cause, sans démarche administrative ni justification.

Le code est transmis à l'établissement à la livraison de la commande initiale. Il est librement transmissible aux familles par l'établissement, selon son organisation interne.

Les commandes de remplacement portant sur dix (10) unités ou plus bénéficient de la livraison offerte. En dessous de ce seuil, les frais de livraison standard s'appliquent et sont à la charge de l'acheteur.

Les pochettes disponibles dans le cadre de ce programme sont exclusivement des modèles standard non personnalisés.

9.2.2 — Autres acheteurs professionnels

Les produits vendus à toute personne morale de droit privé autre que les établissements scolaires et collectivités publiques — notamment les entreprises, associations et organisateurs d'événements — sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts non apparents qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, et dont l'acheteur apporte la preuve qu'ils existaient antérieurement à la vente.

Toute demande de retour ou d'échange doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de Disconnecto, adressé à contact@disconnecto.com. Les retours acceptés sont traités au cas par cas, selon les conditions convenues par écrit entre les parties.

Les produits personnalisés — avec logo ou identification propre à l'acheteur — ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, sauf vice caché avéré constaté à la livraison et signalé dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.

Article 10 – Responsabilité

Disconnecto ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par un usage inapproprié des produits. La responsabilité de Disconnecto est en tout état de cause limitée au montant total de la commande concernée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, noms de produits et éléments graphiques présents sur le site www.disconnecto.com sont la propriété exclusive de TATEMONO SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 12 – Médiation et litiges

Médiation (B2C)

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à contact@disconnecto.com.

Litiges (B2B et général)

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de TATEMONO SAS seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.